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Voici comment fonctionne le dépôt de garantie de loyer en Suisse

Les personnes qui souhaitent louer un appartement en Suisse peuvent être obligées par contrat de déposer un dépôt de garantie. Cette caution sert de garantie au bailleur en cas d'impayés de loyer ou de dégradations du logement. Mais comment fonctionne exactement le dépôt de garantie ? Quelles sont les règles applicables ? Quelles sont les alternatives ?

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?

Conformément à l'article 257e CO, un dépôt de garantie est une caution que le locataire dépose sur un compte bloqué auprès d'une banque en Suisse. Le compte est au nom du locataire et les intérêts générés lui appartiennent, même s'ils sont généralement minimes de nos jours. Il n'est pas autorisé de déposer de l'argent sur un compte courant régulier. Dans le secteur privé, le montant du dépôt est égal à trois mois de loyer au maximum.

VLes avantages du dépôt de garantie de loyer :

  • Récupération des fonds après la restitution du logement

Inconvénients du dépôt de garantie de loyer :

  • Contrainte double lors du déménagement, car deux dépôts (ancien et nouveau) sont immobilisés simultanément.
  • Liquidités financières restreintes pour le locataire
  • Taux d’intérêts faible/li>
  • Frais d’ouverture et/ou de clôture du compte bancaire

Réglementation légale en matière de garantie de loyer

Bien que la caution de loyer soit inscrite dans la plupart des contrats de location, elle ne fait pas partie des exigences légales en matière de bail à loyer. Ce compte bancaire spécifique prévoit que le bailleur ne peut pas disposer librement de la somme déposée. Un versement n'est possible qu'avec l'accord du locataire ou sur la base d’une décision de justice exécutoire.

Établissement de la garantie de loyer

En règle générale, la caution de loyer est versée au début du bail. Toutefois, un bailleur peut également demander une caution ultérieurement, à condition que cela soit correctement communiqué au locataire. Si un locataire refuse constituer la garantie, le bailleur peut alors résilier le bail ou engager des poursuites judiciaires.

Restitution de la garantie de loyer

La caution est restituée à la fin de la location, une fois que l'appartement a été rendu. Si aucune créance impayée ni dommage n'est constaté, le bailleur doit libérer la caution dans un délai de 30 jours. Si des réparations sont nécessaires, ce délai peut être prolongé jusqu'à 12 mois. Passé ce délai et à condition qu’aucune procédure légale ne soit en cours, le locataire peut demander lui-même la restitution du dépôt de garantie à la banque.

Taux d'intérêt bas et risque d’erreur

Un dépôt de garantie de loyer est souvent une opération à perte pour les locataires car les taux d'intérêt sont très bas et sur une période parfois très longue (location longue durée). Il arrive également que le dépôt de garantie ne soit pas correctement constitué sur un compte bloqué et dans de telles situations, faire la modification nécessaire peut s’avérer laborieux.

Alternative au dépôt bancaire

L'assurance de garantie de loyer est une alternative très appréciée au dépôt bancaire classique. A la place d’immobiliser le montant de la garantie de loyer, le locataire s’acquitte d’une prime annuelle à une assurance qui va fournir au bailleur un certificat de cautionnement. Puisqu’elle agit en qualité de garante, l’assurance paie, avec l’accord du locataire ou sur la base d’une décision juridique, d’éventuelles créances au bailleur et demande ensuite au locataire le remboursement de la somme avancée. Avec cette solution, le locataire conserve une flexibilité financière et peut généralement s’arranger avec l’assurance pour échelonner un éventuel remboursement.

Avantages de l'assurance garantie de loyer :

  • Disponibilité de l’argent pour le budget lié à l’emménagement

  • Contrainte de la double garantie inexistante lors d'un déménagement

  • Conclusion du cautionnement rapide et facile

Inconvénients de l'assurance de garantie de loyer :

  • Prime d'assurance annuelle

  • Remboursement à l’assurance en cas de sinistre

Questions fréquentes sur le dépôt de garantie de loyer

Que se passe-t-il si le bailleur ne dépose pas le dépôt de garantie en bonne et due forme ?

Si le bailleur ne le dépose pas sur un compte bloqué, le locataire peut lui demander de le faire et le bailleur à l’obligation de rectifier la situation. Le locataire peut également demander à être remboursé des intérêts perdus.

Le bailleur peut-il demander une caution ou augmenter le montant de la caution en cours de bail ?

Oui, c'est possible, à condition de respecter un certain formalisme et de respecter le délai de préavis prévu par le contrat. Le locataire peut contester cette augmentation auprès de l'organe de conciliation.

Quand le dépôt de garantie doit-il être remboursé ?

Celui-ci doit être libéré dans les 30 jours suivant la remise du logement. Si des dommages sont constatés, le bailleur dispose d'un délai pouvant aller jusqu'à 12 mois pour faire valoir ses droits.

Quand la banque doit-elle verser le dépôt de garantie, même sans l'accord du bailleur ?

Si le bailleur n'a pas fait valoir ses droits dans les 12 mois suivant la fin du bail, le locataire peut demander à la banque de lui restituer le dépôt de garantie. Pour cela, il lui faudra fournir une lettre de résiliation et un état des lieux de sortie.

Le dépôt de garantie de loyer peut représenter une charge financière importante pour les locataires. Toutefois, des solutions alternatives telles qu'une assurance de garantie de loyer permette de trouver une solution adaptée et de minimiser la charge financière.

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